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Rappel de la législation

• Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988, AF d'EELV Pays de la Loire en qualité d’association de financement agréée le 29/04/1993, est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de EELV Pays de la Loire.
  Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal qui vous sera transmis par le mandataire financier pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre soutien financier, dans la limite de 20% du revenu imposable et de 7.500 € (article 200 - 1 du Code Général des Impôts).
• La loi limite à 7500€ par an les versements effectués à un parti politique par un particulier. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précise que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros
• Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués
• L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que « ceux qui ont versés des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.
• Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, en vous adressant à [donneespersonnelles@eelv.fr] ou en vous connectant sur soutenir.eelv.fr, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978.